La loi du 11 février 2005 pour l’égalité du droit et des chances impose la nécessaire compensation du handicap et l’obligation d’accessibilité, garantissant l’accès aux droits fondamentaux de tout citoyen.
Ce principe engage les organismes de formations ainsi que les employeurs privés/publics dans une démarche d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi ces derniers sont naturellement identifiés comme emprunteur dans le cadre des processus de prêt de la plateforme AIDATECH Sud PACA.
L’emprunteur est désigné comme responsable du matériel prêté par AIDATECH Sud PACA. De ce fait, en cas de détérioration, de perte ou de vol du matériel prêté par la plateforme, l’emprunteur pourra être amené à engager sa responsabilité civile professionnelle.
Les prescripteurs et les partenaires spécialisés peuvent également être considérés comme emprunteur à partir du moment où du matériel leur est laissé en dépôt (à des fins de test ou d’essai par exemple qu’ils réaliseraient de manière autonome sans la présence d’un opérateur de la plateforme).
En dernier lieu, le bénéficiaire d’un prêt de matériel peut endosser ce rôle.
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